Conditions générales d’intervention
Les présentes conditions régissent la relation entre le client (ci-après « le Client ») et le cabinet LHOTEL AVOCATS (ci-après « LHOTEL AVOCATS »), SELEURL au capital social de 12.500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 424 060, dont le siège social est 4, rue Théodore de Banville – 75017 Paris, n° TVA Intracommunautaire FR 62 538 424 060, représentée par son associée-gérante Maître Magaly LHOTEL, avocate inscrite au Barreau de Paris, Toque C 2547 – adresse email : mlhotel@lhotel-avocats.fr, à l’exclusion de toute autre condition générale de vente ou d’achat.
1 – Conflits d’intérêts
Avant l’exécution de toute mission, LHOTEL AVOCATS recherche d’éventuels conflits d’intérêts et vérifie que les principes d’indépendance qui gouvernent la profession sont respectés.
Le Client s’engage à porter à la connaissance de LHOTEL AVOCATS tout conflit d’intérêt dont il aurait connaissance.
Toute Mission doit faire l’objet d’une lettre de mission ou convention d’honoraires écrite.
2 – Délai de réalisation
Les délais éventuellement spécifiés dans la lettre de mission sont indicatifs, sauf mention contraire, LHOTEL AVOCATS s’engage à faire de son mieux pour exécuter sa mission conformément au calendrier fixé.
En cas de difficultés rencontrées lors de l’exécution de la mission ou en cas de modification par le Client de
ses demandes initiales ou de retard ou de non-respect par le Client de ses obligations, LHOTEL AVOCATS et le Client se concerteront en vue de fixer de nouvelles modalités.En tout état de cause, LHOTEL AVOCATS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées au non–respect du calendrier fixé dans la lettre de mission en cas de modification du contenu de ladite mission par le Client.
3 – Lieu d’exécution de la mission
Sauf accord contraire de LHOTEL AVOCATS et du Client, la mission est exécutée dans les bureaux de LHOTEL AVOCATS.
4 – Modification de la mission
Toute modification de la mission confiée à LHOTEL AVOCATS doit être demandée par le Client et approuvée par LHOTEL AVOCATS.
5 – Supports des documents
Le Client accepte que les échanges avec LHOTEL AVOCATS soient transmis sur support papier ou par voie électronique, sauf demande expresse / contraire du Client.
Le Client reconnaît que l’utilisation de courrier électronique ne garantit ni la confidentialité, ni l’intégralité des informations transmises. En conséquence, LHOTEL AVOCATS ne peut être tenu pour responsable du préjudice éventuellement subi, résultant de l’altération / interception par un tiers des informations transmises.Les documents sont adressés exclusivement au Client et aux personnes préalablement désignées par ce dernier. A cet effet, il est précisé que le Client pourra librement communiquer les documents à ses autres conseils ainsi qu’à ses filiales concernées par l’opération. La responsabilité de LHOTEL AVOCATS ne saurait être engagée par les conséquences éventuelles de la communication de ces documents par le Client à des tiers.
6 – Propriété des documents
Le Client est propriétaire de l’ensemble de la documentation écrite produite et délivrée par LHOTEL AVOCATS dans le cadre de la mission, sous réserve d’un parfait paiement des honoraires en lien avec la mission.
Le Client bénéficie d’un droit de reproduction de ces documents pour un usage exclusivement interne mais il lui est interdit de transmettre les originaux ou les copies de ces documents à des tiers sans l’accord écrit préalable de LHOTEL AVOCATS.
7 – Destruction des documents
LHOTEL AVOCATS conserve une copie des documents afférents à la mission dans la limite de 10 ans conformément à la réglementation en vigueur.
LHOTEL AVOCATS est autorisé à détruire ces documents après expiration de ce délai.
8 – Secret professionnel
Tout échange verbal ou écrit entre LHOTEL Avocats et le Client, quel que soit le support adopté, est couvert par le secret professionnel Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps. LHOTEL AVOCATS ne peut en être relevé ni par son Client, ni par quelque autorité que ce soit.
1 – Accès aux informations
Il incombe au Client de déterminer la nature et l’étendue de la mission demandée.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de LHOTEL AVOCATS toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la mission.
Les informations communiquées sont censées être exactes et les documents transmis sont supposés être des copies valides (« true » copies).
LHOTEL AVOCATS ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant de l’utilisation d’informations inexactes ou insuffisantes communiquées par le Client (ou par un tiers désigné) ou du retard apporté dans la communication de ces informations au Client.
2 – Tiers
LHOTEL AVOCATS ne peut pas être tenu pour responsable de la qualité, de l’exactitude ou de la pertinence des analyses, opinions, traductions émises par des tiers à la demande du Client et communiqué à LHOTEL AVOCATS dans le cadre de la mission.
3 – Paiement des honoraires
Le Client s’engage à payer les honoraires conformément à la lettre de mission et ce qui suit ci-après.
Le Client accepte l’envoi des factures par voie et sous forme électronique.
Le Client autorise LHOTEL AVOCATS à compenser toute somme qu’elle détient ou perçoit pour son compte, à quelque titre que ce soir avec toute facture impayée, sauf en cas de contestation.
A défaut de paiement, LHOTEL AVOCATS est en droit de suspendre l’exécution de ses services, ou se dessaisir du dossier, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.1 – Devis et factures
Sur demande du Client, LHOTEL AVOCATS établit une lettre de mission fixant le périmètre de son intervention. Le devis accepté vaut lettre de mission.
2 – Mode de calcul des honoraires et bases horaires
Les honoraires de LHOTEL AVOCATS sont calculés en fonction de l’importance des enjeux en cause, de l’expertise et le savoir-faire développés au sein de LHOTEL AVOCATS, du temps imparti pour l’exécution de la mission et du temps passé, sur la base du taux horaires du cabinet, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci mais également la situation de fortune du client, à défaut d’autres critères fixés dans la lettre de mission.
Une facturation au forfait ou par abonnement peut être convenue sur accord exprès, préalable et écrit entre LHOTEL AVOCATS et le Client et si la mission le permet.
Les honoraires sont facturés au tarif horaire en vigueur indiqué hors taxes. Le taux horaire est divisé par deux (2) pour les déplacements et le temps d’attente. Le taux horaire peut être revu annuellement.
3 – Provisions
Le versement d’une provision est exigé préalablement au commencement de la mission. A défaut du paiement de la provision demandée, LHOTEL AVOCATS peut renoncer à la mission, sans mettre en péril les intérêts du Client.
4 – Honoraire de résultat
Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu, selon le succès de la mission (« success fee »), étant précisé que les règles déontologiques du barreau de Paris interdisent à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis, c’est-à-dire une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur. Le paiement de cet honoraire complémentaire est dû même si l’avocat est dessaisi avant la réalisation du succès.
5 – Estimation d’honoraires et budgets
Toute estimation d’honoraires de LHOTEL AVOCATS bien que faite de bonne foi, ne saurait lier les parties, sauf accord sur un budget forfaitaire préalablement accepté entre les parties.
6 – Frais
Les frais inhérents à la réalisation de la mission (déplacements hors Paris, fournitures, traductions, formalités légales, etc.) ne sont pas inclus dans les honoraires et sont, pour la plupart, payés directement par le Client aux intervenants extérieurs.
7 – Impôts
Les honoraires et frais n’incluent pas les taxes et droits tels que notamment, les droits d’Ordre et de Plaidoirie ou la TVA, lesquels restent à la charge du Client, en sus des honoraires, selon les dispositions légales applicables.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir LHOTEL AVOCATS et transférer son dossier à un autre avocat, il s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
A l’expiration de la mission, chaque partie s’engage à rendre à l’autre partie tous les documents qu’elle détient appartenant à l’autre partie.
LHOTEL AVOCATS s’engage à apporter le plus grand soin dans l’exécution de sa mission.
L’assistance apportée au Client est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiées à la date de la consultation de LHOTEL AVOCATS.
LHOTEL AVOCATS est responsable des dommages et pertes subis par le Client résultant directement de la négligence ou d’un manquement commis par LHOTEL AVOCATS dans l’exécution de sa mission.
La responsabilité de LHOTEL AVOCATS ne peut être engagée que dans les cas prévus par cette clause. Le Client renonce expressément à exercer toute action en responsabilité à l’encontre de LHOTEL AVOCATS pour des motifs et dans des conditions qui ne seraient pas visés par la présente clause.
La responsabilité de LHOTEL AVOCATS ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’utilisation partielle ou altérée des conseils donnés par LHOTEL AVOCATS.
1 – Sous-traitance
LHOTEL AVOCATS se réserve la faculté de se faire assister par les personnes dont l’intervention est jugée nécessaire, après information du Client.
Les modalités de rémunération ainsi que l’étendue de la mission et de la responsabilité de ces personnes sont déterminées en accord avec le Client, en fonction de l’importance de la mission sous-traitée.2 – Notifications
Toute modification de l’objet ou des modalités d’exécution de la mission, doit être notifiée par courrier ou par télécopie/email à l’adresse indiquée dans la lettre de mission ou à toute autre adresse notifiée par les parties en cours d’exécution de la mission.
3 – Continuité
Les parties reconnaissent que certaines des dispositions de la lettre de mission et des présentes conditions générales, restent en vigueur après l’expiration de la mission.
4 – Non-exclusivité
LHOTEL AVOCATS peut assister d’autres clients dans le même secteur d’activité que le Client.
De même, le mandat consenti par le Client n’est pas exclusif, ce dernier pouvant solliciter tout autre conseil sur tout ou parties de la Mission visée dans la lettre de mandat.
5 – Loyauté
Chacune des parties s’engage à toujours se comporter loyalement envers les autres et notamment à se tenir informées de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
LHOTEL AVOCATS s’engage, dans le cadre de son activité générale, à ne traiter aucun dossier qui pourrait faire naître un conflit avec les intérêts de la Cliente.
6 – Contrat formant un tout
Les présentes conditions générales d’assistance, la lettre de mission ainsi que tous les documents s’y référant constituent le contrat de prestation de services passé entre LHOTEL AVOCATS et le Client. Ce contrat remplace toutes les propositions et communications écrites ou orales antérieures. Les titres inclus dans les conditions générales sont destinés à une meilleure compréhension mais n’ont pas de portée contractuelle.
LHOTEL AVOCATS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers du client, conformément aux missions définies avec ce dernier.
Ces données, notamment les coordonnées, les pièces des dossiers, sont nécessaires à la bonne gestion des dossiers et du suivi des clients et sont destinées aux services de LHOTEL AVOCATS, accessibles à ses seuls collaborateurs et associés.
Les informations personnelles du client sont conservées pendant toute la durée des dossiers en cours puis, à la fin du mandat de LHOTEL AVOCATS, pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans.
Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.
Si le client souhaite exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à Madame Magaly LHOTEL à l’adresse mlhotel@lhotel-avocats.fr .
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL.
LHOTEL Avocats s’engage à examiner immédiatement et attentivement les réclamations éventuelles du Client et à procéder à toute modification qui pourrait s’avérer nécessaire à l’exercice de la mission.
La lettre de mission est régie par la loi française et interprétée selon cette même loi.
LHOTEL Avocats est une société d’avocats dont le siège social est situé à Paris.
En cas de différend, LHOTEL Avocats engage des négociations afin d’aboutir à un règlement amiable. En cas d’échec des négociations, chacune des parties reconnaît la compétence des juridictions civiles françaises pour trancher le litige.
Les différends éventuels concernant le montant et le paiement des honoraires de LHOTEL Avocats sont soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du siège de LHOTEL Avocats ou du lieu d’établissement pour les bureaux secondaires.