LHOTEL AVOCATS

La PMA pour les hommes transgenres devant le conseil constitutionnel

Conseil Constitutionnel

Le 28 juin 2022, Magaly Lhotel plaidait devant le Conseil Constitutionnel pour le respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à l’aide à la procréation médicale assistée (AMP/PMA).

L’avocate, experte sur ce point, représentait l’association GIAPS (Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles) qui posait une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique interdisant l’accès à l’AMP/PMA aux hommes transgenres ayant pourtant la capacité physique de mener une grossesse.

Une intervention remarquée et relayée auprès de nombreux médias:

La vidéo de la plaidoirie de Maître Lhotel devant le Conseil Constitutionnel – Affaire n° 2022-1003 QPC :



Pour lire la décision du 8 juillet 2022

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